- arrêt confirmatif
- сущ.
юр. определение (апелляционного суда), оставляющее обжалуемое судебное постановление без изменения
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
arrêt confirmatif
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arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel … Encyclopédie Universelle
confirmatif — confirmatif, ive [ kɔ̃firmatif, iv ] adj. • 1473; lat. confirmativus ♦ Dr. Qui confirme. Arrêt confirmatif. ● confirmatif, confirmative adjectif Acte confirmatif, synonyme de confirmation. ● confirmatif, confirmative (expressions) adjectif Acte… … Encyclopédie Universelle
confirmatif — confirmatif, ive (kon fir ma tif, ti v ) adj. Qui a la force, le pouvoir de confirmer. Arrêt confirmatif d un jugement. • On espère recevoir un bref confirmatif de son ordonnance, BOSSUET Lett. quiét. 165. • Othon pouvait il donner par cet… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
confirmatif — CONFIRMATIF, IVE. adjec. Qui confirme. L Arrêt confirmatif de la Sentence. Lettres Patentes confirmatives d un Privilége … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
CONFIRMATIF — IVE. adj. Qui confirme. L arrêt confirmatif du jugement. Lettres patentes confirmatives d un privilége … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONFIRMATIF, IVE — adj. Qui confirme. L’arrêt confirmatif du jugement. Lettres patentes confirmatives d’un privilège. Actes, titres confirmatifs … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
confirmer — [ kɔ̃firme ] v. tr. <conjug. : 1> • confermer 1213; lat. confirmare, rac. firmus « 1. ferme » 1 ♦ Vieilli Rendre plus ferme (une chose établie). ⇒ renforcer. Confirmer une institution. Mod. Loc. L exception confirme la règle. ♢ Confirmer… … Encyclopédie Universelle
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
Pierre-Paul Sirven — (1709 1777) is one of Voltaire s causes célèbres in his campaign to écraser l infame (crush infamy). Background Sirven became an archivist and notary in Castres, southern France, in 1736. He was a Protestant with three daughters, the middle one… … Wikipedia
Affaire Sirven — Vers 1765, environ trois ans après la célèbre affaire Calas qui s était déroulée à Toulouse, Castres se fait connaître dans toute la France par l Affaire Sirven. Pierre Paul Sirven et son épouse, tous deux protestants, avaient trois filles. La… … Wikipédia en Français
Ribeaucourt (Somme) — Pour les articles homonymes, voir Ribeaucourt. 50° 07′ 04″ N 2° 07′ 11″ E … Wikipédia en Français
